Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent le cadre général applicable à la souscription par un restaurant (ci-après le « Client », professionnel agissant dans le cadre de son activité) à l'abonnement Prefood. Elles complètent les CGU.

La souscription à l'abonnement Prefood ne s'effectue pas en ligne sur le Site : elle résulte exclusivement d'un contrat signé directement entre Prefood et le Client (ci-après le « Contrat »), précisant notamment l'offre souscrite, le tarif, la durée et les modalités de résiliation propres au Client. En cas de contradiction entre le Contrat et les présentes CGV, le Contrat prévaut.

1. Objet

Prefood propose au Client un abonnement donnant accès à un espace d'administration lui permettant de créer et de mettre à jour la carte numérique de son établissement, ainsi qu'au QR code associé permettant à ses clients de la consulter.

2. Offre et tarifs

Les formules d'abonnement, leur contenu et leurs tarifs sont fixés au cas par cas dans le Contrat conclu avec chaque Client. Prefood se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire pour les nouveaux clients ; une évolution tarifaire ne s'applique à un Client déjà engagé qu'avec son accord ou à l'occasion du renouvellement de son Contrat.

3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire, aux coordonnées et à la périodicité indiquées dans le Contrat. Le Site n'assure aucune fonction de commande ou de paiement en ligne. En cas de défaut de paiement, Prefood peut suspendre l'accès à l'espace d'administration après mise en demeure restée sans effet.

4. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée précisée dans le Contrat et se renouvelle dans les conditions qui y sont prévues, sauf résiliation par l'une des parties notifiée à l'adresse nathan.pignon79@gmail.com dans le délai de préavis fixé par le Contrat. En cas de résiliation, la carte publique du Client cesse d'être accessible à l'issue de la période en cours.

5. Droit de rétractation

Le Client, agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance entre professionnels, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

6. Responsabilité

Prefood s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de résultat. Prefood ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption de service liée à un cas de force majeure, à une panne d'un prestataire tiers (hébergement, base de données) ou à une utilisation non conforme du service par le Client.

7. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les juridictions compétentes.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez Prefood à l'adresse nathan.pignon79@gmail.com.